Autorité de tutelle
Présidence du
Conseil des Ministres
Le Liban est une république démocratique parlementaire, basée sur le respect des libertés publiques, en particulier la liberté d’opinion et de croyance, le respect de la justice sociale, l’égalité des droits et des obligations de tous les citoyens sans discrimination. La constitution garantit un système économique libre et une liberté individuelle. Elle assure l'initiative privée et le droit de la propriété privée qui ne peut être confisquée que pour des raisons d’intérêt public et selon des cas prévus par la loi en échange d'une compensation équitable.
Le Liban est un membre fondateur et actif de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des Etats Arabes se conformant à ces pactes et conventions ainsi qu’à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Liban est gouverné par le Président de la République qui est à la tête de l’Etat et le symbole de l’unité de la nation. Le président est élu par le parlement pour un mandat de six ans.
Son système politique est basé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
La constitution stipule la formation d’un conseil constitutionnel pour ratifier les lois et valider les élections présidentielles et parlementaires
Le pouvoir judiciaire est autonome et entièrement conféré aux tribunaux
Le parlement élu tous les quatre ans propose et adopte des lois et contrôle la politique du gouvernement
Le gouvernement détermine la politique générale, nomme les cadres supérieurs et soumet un projet de loi au parlement
Le pouvoir exécutif est constitué du Conseil des Ministres (Le Cabinet) formé de 30 ministres. Le Président nomme le Premier Ministre après consultation du parlement.
Le pouvoir législatif est constitué d’une chambre parlementaire unique de 128 membres. Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans par scrutins régionaux. Le Conseil des Ministres peut dissoudre le parlement par un vote à la majorité des deux tiers des ministres sur une demande du Président de la République sur la base de conditions spécifiques.
Le système judiciaire comprend un système de justice avec un tribunal administratif, le Conseil d’Etat et des tribunaux judiciaires. La Cour Suprême est la plus haute cour d’appel pour les questions civiles, commerciales, et criminelles. Les questions constitutionnelles et les conflits en relation avec les élections sont adressés au Conseil Constitutionnel. Les juges des différents tribunaux (à l’exception de certains membres du Conseil Constitutionnel) sont nommés par le gouvernement sur recommandation favorable du Conseil Supérieur de Justice.
Le système judiciaire libanais est régi comme suit:
Le système politique démocratique au Liban et les droits constitutionnels relatifs à la liberté de l’expression et de la croyance ont conduit à la création de plusieurs et divers partis politiques: il existe plus de 30 partis et groupes politiques au Liban reflétant de nombreuses origines ethniques, croyances politiques, et libertés d’expression.
Le Liban bénéficie d’un système judiciaire robuste, clair, et transparent, offrant aux investisseurs une base solide et sûre pour leurs affaires. Le cadre juridique est basé sur la constitution et sur un ensemble de lois bien établies garantissant la propriété privée, la libre circulation de fonds et de devises à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ainsi que la liberté contractuelle entre les parties. La loi civile libanaise est principalement basée sur le Code des Obligations et des Contrats ainsi que sur la loi de propriété de terrain.
L’ARBITRAGE :
Le Liban est considéré comme une juridiction favorable à l’arbitrage. La législation libanaise concernant l’arbitrage est moderne; elle reconnaît tous les principes enracinés dans l’arbitrage international.
Le Liban a adhéré à la Convention de New York le 9 novembre 1988 et a ratifié la Convention de Washington de 1965 le 26 mars 2003. Le Liban a également ratifié la Convention Arabe sur l'Arbitrage Commercial le 23 septembre 1988.
Le Code de Procédure Civile promulgué par le décret loi 90/83, avec les modifications résultant de la loi numéro 440 en date du 29 juillet 2002, consacre un chapitre entier (chapitre 2) à l’arbitrage avec une distinction entre l’arbitrage interne (articles 762 à 808 du Code de Procédures Civiles) et l’arbitrage international (articles 809 à 821 du Code de Procédures Civiles).
Le Centre d’Arbitrage Libanais a été établi le 8 mai 1995 en liaison étroite avec la Chambre de Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture de Beyrouth. Le Centre agit en qualité d’arbitre pour régler les conflits libanais et internationaux concernant le commerce et l’investissement.
Son règlement intérieur est similaire à celui de la Chambre Internationale de Commerce de Paris.