ARBITRAGE

Le centre d’arbitrage libanais a été établi le 08 mai 1995 en liaison étroite avec la Chambre du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture dont le règlement intérieur est similaire à celui de la Chambre internationale de commerce de Paris. Le Centre d’arbitrage libanais se réfère au Code de procédure libanais pour la réglementation de l’arbitrage interne et externe.

La modification du Code de procédure civile par la loi 440/2002 a rendu la procédure d’arbitrage plus efficace. L’arbitrage est devenu possible pour tous les genres de contrats commerciaux, civils, et publics, sachant que, dans le dernier cas, l’article ou l’accord d’arbitrage doit être approuvé par un décret émis par le conseil des ministres. Les sentences d’arbitrage revêtent la forme exécutoire à condition qu’elles respectent l’ordre public.

De plus, tous les traités, les accords et les contrats bilatéraux et multilatéraux signés par le Liban et relatifs à la protection des investissements et aux autres questions commerciales prévoient la possibilité de résoudre les conflits par arbitrage.

Le Liban a également ratifié la convention de New York de 1958 relative à l’arbitrage international, ainsi que la convention de Washington de 1965 pour le règlement de différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI).

Promulguée le 16 août 2001, la loi n° 360 pour la promotion des investissements au Liban offre la possibilité de résoudre les conflits relatifs au contrat global signé entre le gouvernement libanais représenté par IDAL et l’investisseur à l’amiable, sinon par arbitrage, selon la procédure stipulée par la loi libanaise ou tout autre centre international d’arbitrage.

CONCILIATION ET MÉDIATION

La pratique des modes alternatifs de règlement des conflits « MARC » (médiation, conciliation, etc.) dans tous les genres de contrats est de plus en plus répandue au Liban, bien qu’elle ne soit pas régie par aucun règlement spécifique. Le centre d’arbitrage libanais jouit d’une procédure spéciale relative à la conciliation et à la médiation qui est conforme à la pratique internationale.