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Conseil des Ministres
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savoir si je me qualifie pour les incitations de IDAL
savoir quelles sont les étapes pour établir un projet
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Établissement d’une Société
Quels sont les documents requis pour enregistrer officiellement votre société ? Quelles sont les entités concernées ? Quels sont les frais qui doivent être payés?
ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME (S.AL.)
DOCUMENTS/ TÂCHES:
- Les statuts de la société (Télécharger un modèle)
- L’acte de souscription au capital de la société (Télécharger un modèle)
- Une lettre adressée à la banque requérant l’ouverture d’un compte bancaire (une société en cours de constitution) dans lequel le capital sera déposé (Télécharger un modèle)
- Une lettre de confirmation émise par la banque pour confirmer la souscription entière des actionnaires au capital social
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (Télécharger un modèle)
- Le procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration (Télécharger un modèle)
- Le formulaire d’enregistrement (Télécharger un modèle)
- La circulaire commerciale (Télécharger un modèle)
- Le titre de propriété, l’acte de bail ou d’occupation du siège social (Télécharger un modèle)
ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (S.A.R.L.)
DOCUMENTS/ TÂCHES:
- Les statuts de la société (Télécharger un modèle)
- L’acte de souscription au capital de la société (Télécharger un modèle)
- Une lettre adressée à la banque requérant l’ouverture d’un compte bancaire (une société en cours de constitution) dans lequel le capital sera déposé (Télécharger un modèle)
- Une lettre de confirmation émise par la banque pour confirmer la souscription entière des actionnaires au capital social
- Le procès-verbal de la réunion des associés (Télécharger un modèle)
- Le formulaire d’enregistrement (Télécharger un modèle)
- La circulaire commerciale (Télécharger un modèle)
- Le titre de propriété, l’acte de bail ou d’occupation du siège social (Télécharger un modèle)
ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ HOLDING
DOCUMENTS/ TÂCHES:
- Les statuts de la société (Télécharger un modèle)
- L’acte de souscription au capital de la société (Télécharger un modèle)
- Une lettre adressée à la banque requérant l’ouverture d’un compte bancaire (une société en cours de constitution) dans lequel le capital sera déposé (Télécharger un modèle)
- Une lettre de confirmation émise par la banque pour confirmer la souscription entière des actionnaires au capital social
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (Télécharger un modèle)
- Le procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration (Télécharger un modèle)
- Le formulaire d’enregistrement (Télécharger un modèle)
- La circulaire commerciale (Télécharger un modèle)
- Le titre de propriété, l’acte de bail ou d’occupation du siège social
ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ OFFSHORE
DOCUMENTS/ TÂCHES:
- Les statuts de la société (Télécharger un modèle)
- L’acte de souscription au capital de la société (Télécharger un modèle)
- Une lettre adressée à la banque requérant l’ouverture d’un compte bancaire (une société en cours de constitution) dans lequel le capital sera déposé (Télécharger un modèle)
- Une lettre de confirmation émise par la banque pour confirmer la souscription entière des actionnaires au capital social
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (Télécharger un modèle)
- Le procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration (Télécharger un modèle)
- Le formulaire d’enregistrement (Télécharger un modèle)
- La circulaire commerciale (Télécharger un modèle)
- Le titre de propriété, l’acte de bail ou d’occupation du siège social
ÉTABLISSEMENT D’UNE BRANCHE OU D’UN BUREAU DE REPRÉSENTATION D’UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
DOCUMENTS/ TÂCHES:
- Un formulaire au ministère de l’Economie et du Commerce qui inclut le nom de la société, l’adresse de son siège social et son capital
- Une copie certifiée du mémorandum d’association de la société
- Une copie certifiée des règlements de la société s’ils ne sont pas incorporés dans le mémorandum d’association
- Un relevé certifié du capital de la société, si celui-ci n’est pas inclus dans le mémorandum d’association ou les règlements de la société
- Une copie certifiée de la résolution du conseil d’administration de la société autorisant l’établissement de la branche ou du bureau de représentation au Liban et la nomination du directeur
- Une procuration signée en faveur du représentant au Liban le nommant pour agir au nom de la société pour l’établissement de la branche ou du bureau de représentation
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